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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 44
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Texte complet
44. L’évaluateur agréé doit soumettre au client toute offre de règlement qui lui est faite relativement aux services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 44; D. 251-2018, a. 24.
44. L’évaluateur doit soumettre au client toute offre de règlement qui lui est faite relativement aux services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 44.
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